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22/01/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

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21/01/2021 Habitat inclusif, une nouvelle aide Lire la suite
L’aide à la vie partagée (APV) vise à développer de nouveaux programmes de logements « accompagnés, partagés et intégrés à la vie locale (API) ». Une autre façon de vivre ...

Ces ensembles réunissent 5 à 8 personnes âgées ou en situation de handicap dans des petites unités de vie, fondues dans les cœurs de villes, là où se trouvent les commerces, les services administratifs et les accès aux transports. Chaque habitant dispose de son logement individuel et partage des espaces communs avec les autres occupants.

Cette façon de vivre constitue une alternative à la vie à domicile « isolée » et en établissement. Elle permet également de retarder la perte d'autonomie.

Contrairement à un établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), il n’y a pas de suivi médical mais les habitants peuvent solliciter un accompagnement individualisé.

Ces projets sont souvent portés par des associations, collectivités, opérateurs sociaux ou médico-sociaux mais ils peuvent aussi être à l’initiative de copropriétés, de bailleurs privés ou sociaux, ou encore de promoteurs.

L’AVP est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. 60 départements devraient se porter volontaires pour la mettre en place et participer ainsi à la réalisation de 600 projets, autant dans le neuf que dans l’ancien.

L’aide est ouverte, sous condition de ressources, à toute personne âgée ou en situation de handicap qui souhaite vivre dans un logement API conventionné. Elle est versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

Accéder au communiqué de presse

 

 

 

21/01/2021 Diagnostic de performance énergétique, nouvelles durées de validité Lire la suite
À compter du 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE sera de dix ans.

Toutefois, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

À noter également qu’à partir du 1er juillet 2021, le DPE sera « opposable », ce qui signifie qu’il ne s’agit plus d’une simple information et que les éventuelles erreurs apparaissant dans le DPE pourront être opposées au vendeur ou au diagnostiqueur.

Enfin, dès le 1er janvier 2022, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » devra apparaître dans l’annonce de mise en vente des biens qui excèderont un certain seuil de consommation.

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020

18/01/2021 Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.

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08/01/2021 Taxe sur les « grosses » voitures Lire la suite
Une nouvelle taxe s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des voitures de plus de 1 800 kg.

Ce malus est fixé à 10 €/kg au-delà de 1 800 kg. Ce malus au poids s’ajoutera au malus CO2 actuel. Toutefois, le montant cumulé des deux taxes sera plafonné au montant maximum du malus CO2 : 40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023.

Les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité seront exonérés de cette nouvelle taxe, ainsi que les voitures hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode électrique dépasse les 50 km.

Des réductions seront, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réduction de 200 kg/enfant dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réduction de 400 kg).

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