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22 September 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 September 2023 Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

18 September 2023 Retraite : entrée en vigueur de la réforme

Débattue, décriée, redoutée ou attendue, la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre. Pour adapter vos décisions patrimoniales en conséquence, passez en revue les principales nouveautés.

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Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127 Le régime juridique de la protection des mineurs
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